Conditions générales du service DSLocate

Règlement de prestation des services de localisation basés sur le système DSLocate et de vente d'appareils

§ 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent Règlement a été adopté en application de l'article 384 §1 du Code civil.

  2. Le Règlement définit l'étendue et les conditions de prestation du Service de localisation avec accès à l'Application DSLocate moyennant le paiement des Frais de Licence, de l'Abonnement et des prix de Vente du traceur et des Appareils supplémentaires (ci-après dénommés collectivement : « appareils »)